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Pôle d'équilibre Territorial et Schéma de Cohérence Territorial

Le Pôle d'Equilibre Territorial succède en 2015 au Pays plaine de Saône Vingeanne.

Pourquoi ?

Depuis une quinzaine d'années, au sein du Pays Plaine de Saône Vingeanne, les élus des 4 communautés de communes (cf. carte ci-dessous) ont souhaité travailler ensemble autour d'un projet commun d'animation et d'aménagement du territoire.

Aujourd'hui le contexte institutionnel encourage à la structuration pour la mise en oeuvre de projets de territoire dans la continuité des précédents contrats de pays.

Quid de nos territoires ruraux ?

La loi de Modernisation de l'action publique et de l'aménagement des métropoles du 27 janvier 2014 a établit la nécessité de donner la priorité au développement et à l'attractivité des villes afin de limiter les déplacements, concentrer les richesses et les services, réduire la consommation énergétique en densifiant la population dans les grandes agglomérations. Dans un esprit de compensation, le législateur a proposé une nouvelle structure : le Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR). Donnant une possibilité  donnée aux anciens "Pays" d'améliorer leur assise juridique en vue d'étendre leurs actions. C'est ainsi que le "PETR Val de Saône-Vingeanne" a vu le jour le 1er janvier 2015.

Le SCOT

Parallèlement, se dessinait le "Schéma de Cohérence Territorial" (SCOT) en vue d'établir le développement du territoire pour les 15 années à venir. Ainsi, le Mirebellois a souhaité poursuivre sa coopération avec les 3 autres communautés de communes du Val de Saône Vingeanne pour la définition d'un schéma commun. Le PETR a logiquement ajouté à ses missions celle de mise en oeuvre du SCOT.

Quelles missions pour le PETR ?

  • Elaboration d'un projet de Territoire : il permet de définir les grandes actions pour les prochaines années et d'établir les compétences potentielles (par exemple : l'habitat, le tissu associatif, la gestion du cadre de vie, les solidarités, la coordination des stratégies de développement touristique...)

  • La mise en oeuvre du SCOT (voir + haut)

  • L'aide au développement : le PETR est la porte d'entrée pour les appels à projets du programme européen LEADER gérés par la Région. Un comité de pilotage, dénommé le GAL (Groupe d'Action Local) sera mis en place par le PETR pour le suivi des projets. Le GAL doit comporter " a minima" 50% de délégués issus du secteur privé. Les élus ont souhaité orienter cette candidature autour de la thématique  « accueil de nouvelles activités et de nouvelles populations ».

  • Mutualisation des services : la mutualisation pourrait trouver un premier développement concret puisqu'au 1er juillet 2015, l'Etat cesse d'instruire les certificats d'urbanisme (comme les permis de construire ou les déclarations de travaux) pour les Communauté de Communes dépassant les 10 000 habitants. Pour le PETR un service mutualisé sera mis en place.

Les instances du PETR


1. Le Conseil syndical et son bureau

Il s’agit de l’organe décisionnel du PETR Val de Saône Vingeanne.

Il est constitué par 23 délégués titulaires et 8 délégués suppléants désignés par chacune des communautés de communes membres du PETR Val de Saône Vingeanne. La communauté de communes du Mirebellois est représentée par six délégués titulaires et deux suppléants.

2. Le Conseil de développement

Il réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, éducatifs, scientifiques et associatifs

  • Il est consulté sur les principales orientations du Pôle,
  • Il peut donner un avis sur toute question d'intérêt territorial,
  • Il est consulté pour avis lors de l'élaboration, la modification ou la révision du projet de territoire,
  • Il établit un rapport annuel d'activité faisant l'objet d'un débat par le Conseil syndical du Pôle,
  • Ses modalités de fonctionnement seront déterminées dans les statuts du Pôle.

3. La conférence des maires

Elle est composée de l'ensemble des maires des communes situées dans le périmètre du PETR.

  • Elle est consultée pour avis lors de l'élaboration, la modification ou la révision du projet de territoire,
  • Elle se réunit au moins une fois par an.

 

 

Périmètre du PETR Val de Saône-Vingeanne
cliquez pour agrandir l'image Périmètre du PETR Val de Saône-Vingeanne

Pôle d’équilibre Territorial Val de Saône Vingeanne,

11 Rue de la Gare

21270 PONTAILLER SUR SAONE

Tél 03 80 47 46 02

www.vdsv.fr

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